Conditions Générales de Vente

En vigueur depuis le 18 mai 2026. Version 1.0.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre L'équipe modelcards.eu, service en cours d'immatriculation en Polynésie française (ci-après "le Vendeur"), et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site modelcards.eu (ci-après "le Client").

Toute commande passée sur modelcards.eu implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du vendeur

• Nom commercial : modelcards.eu
• Édité par : L'équipe modelcards.eu
• Statut : Service en cours d'immatriculation auprès de la DICP Polynésie française
• N° Tahiti : en cours d'attribution
• Adresse : Polynésie française
• Email : hello@modelcards.eu

Article 3 — Description des produits

modelcards.eu propose la génération de documents de conformité au règlement européen sur l'intelligence artificielle (Règlement UE 2024/1689, dit "EU AI Act"). Les produits proposés sont des fichiers numériques au format PDF :

• Model Card : description technique du système d'IA documenté
• Risk Assessment : évaluation des risques selon le règlement
• Compliance Summary : résumé de conformité utilisable lors d'audits ou de renouvellements contractuels B2B

Trois offres sont disponibles :

• Starter — €149 — 1 système IA documenté, 3 PDFs, langue FR ou EN
• Pro — €299 — 1 système, 3 PDFs avec prose améliorée par IA, FR + EN simultanés, badge "EU AI Act Compliant"
• Studio — €599 — 3 systèmes, white-label (logo client), export ZIP

Une offre de maintenance annuelle optionnelle est également disponible (€49 / 99 / 199 par an selon le tier d'achat initial). Cette maintenance donne droit à la mise à jour annuelle de la classification, à la re-génération des PDFs et au suivi des alertes réglementaires.

Article 4 — Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros (€) sur la page tarifs. Le Vendeur étant établi en Polynésie française et bénéficiant du régime de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable sur les ventes (Article 293 B du Code Général des Impôts polynésien, ou équivalent). Les prix affichés sont donc nets, sans TVA additionnelle.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Processus de commande

Le Client réalise sa commande selon les étapes suivantes :

1. Réponse au questionnaire en ligne (15 questions, gratuit)
2. Consultation gratuite de la classification AI Act résultante
3. Choix du tier d'achat (Starter, Pro ou Studio)
4. Validation du paiement via Stripe Checkout
5. Réception immédiate par email d'un lien de téléchargement des PDFs

La commande est définitive dès la confirmation du paiement par Stripe.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Vendeur. Stripe utilise un chiffrement TLS et se conforme à la norme PCI DSS.

Article 7 — Livraison du produit numérique

Les PDFs sont générés et mis à disposition du Client de manière automatique et instantanée après confirmation du paiement, par email contenant un lien de téléchargement sécurisé. Le lien reste actif pendant 12 mois à compter de la date d'achat. En cas de perte du lien, le Client peut écrire à hello@modelcards.eu pour un renvoi.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'Article L221-28 13° du Code de la consommation (applicable aux consommateurs européens), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant la commande, le Client reconnaît expressément :

• Que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après confirmation du paiement
• Qu'il renonce ainsi à son droit de rétractation de 14 jours

Aucun remboursement ne pourra être réclamé sur la base d'un droit de rétractation. Le Vendeur s'engage néanmoins à étudier toute demande de remboursement adressée à hello@modelcards.eu en cas de défaut manifeste de fonctionnement du service ou de dossier inexploitable.

Article 9 — Garantie et responsabilité

Les documents générés par modelcards.eu sont produits sur la base des réponses fournies par le Client lors du questionnaire et de l'état du règlement EU AI Act à la date de génération. Ils constituent une aide à la documentation et non un avis juridique.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des conséquences d'informations erronées fournies par le Client dans le questionnaire
• Des évolutions réglementaires postérieures à la génération des documents (sauf souscription à l'offre de maintenance)
• Des sanctions, amendes ou ruptures contractuelles subies par le Client
• De l'interprétation des documents par un auditeur, régulateur ou tiers

Pour toute question juridique précise, le Vendeur recommande au Client de consulter un avocat spécialisé en droit du numérique ou en conformité IA.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées (email, informations facturation) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Voir les mentions légales pour le détail des traitements et des droits du Client.

Les données fournies dans le cadre du questionnaire technique (description du système d'IA, cas d'usage, etc.) sont stockées de manière sécurisée et ne sont jamais partagées avec des tiers à des fins commerciales.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le code source, les templates, les algorithmes de classification et l'identité visuelle de modelcards.eu sont la propriété exclusive du Vendeur.

Les documents PDF générés (Model Card, Risk Assessment, Compliance Summary) deviennent la propriété du Client après paiement. Le Client peut les utiliser librement pour documenter son propre système d'IA, les présenter à des auditeurs, à des clients B2B ou aux autorités, sans limite de durée.

Le Client ne peut toutefois revendre les documents bruts ou les utiliser pour documenter un système d'IA appartenant à un tiers (à l'exception de l'offre Studio qui prévoit explicitement la documentation pour clients tiers).

Article 12 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française : événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Sont notamment considérés comme tels : panne d'un fournisseur tiers majeur (Stripe, Vercel, Supabase, OpenAI, Cloudflare), catastrophe naturelle, conflit armé, décision d'autorité publique rendant impossible l'exécution.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français applicable en Polynésie française. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Papeete (Polynésie française), sauf disposition d'ordre public contraire applicable aux consommateurs établis dans l'Union européenne, auquel cas les juridictions du domicile du consommateur peuvent être compétentes.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'Article 14 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour toute réclamation, le Client peut d'abord contacter le Vendeur à hello@modelcards.eu. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.